DOSSIER AMIANTE PARTIES PRIVATIVES (DAPP)

L’amiante est une fibre issue de la transformation du silicate de fer hydraté par du calcium et du magnésium

Qui est concerné ?Les logements à usage d’habitation dont le permis date d’avant le 01/07/1997
Quand ?Avant une location, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l’objet d’un état indiquant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante.
ValiditéLa durée de validité de l’état d’amiante est illimitée si négatif. En revanche, en cas de repérage positif, il conviendra de suivre l’état de conservation de produits ou matériaux contenant de l’amiante.
Objectif de la missionIdentifier et localiser la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante et susceptibles de libérer des fibres d’amiante.
Textes législatifsArrêté du 12/12/2012
Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
Outils utilisésPrélèvement d’un échantillon des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, si nécessaire.
Les risques pour la santéL’asbestose : maladie pulmonaire entraînant des insuffisances respiratoires
Lésion bénigne de la plèvre : augmentation des cancers du poumon
Mésothéliomes : cancers graves de la plèvre et du péritoine.

LE REPÉRAGE AMIANTE AVANT VENTE

L’amiante est une fibre issue de la transformation du silicate de fer hydraté par du calcium et du magnésium

 

Qui est concerné ?Les propriétaires de biens construits avant le 1er juillet 1997 quel que soit le type de bien dans le cas d’une vente ou de travaux
Quand ?Pour la signature du compromis de vente ou de l’acte de vente définitif
ValiditéContractuel
Objectif de la missionIdentifier et localiser la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante et susceptibles de libérer des fibres d’amiante.
Textes législatifsCode de la Santé publique – Article n° R1334-26 et R1336-3
Outils utilisésPrélèvement d’un échantillon des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante (si nécessaire).
Les risques pour la santéL’asbestose : maladie pulmonaire entraînant des insuffisances respiratoires
Lésion bénigne de la plèvre : augmentation des cancers du poumon
Mésothéliomes : cancers graves de la plèvre et du péritoine.

L’état d’amiante est un diagnostic qui permet de repérer dans le logement la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.

Ce diagnostic est réalisé, à l’initiative du vendeur, par un professionnel, répondant à certains critères notamment de certification, et doit être intégré au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT), annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente. Les investigations du diagnostiqueur doivent porter sur une liste de matériaux et produits répertoriés. (Listes A,B,C)

L’état d’amiante s’applique aux logements (appartement, maison individuelle et  dépendances) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

La durée de validité de l’état d’amiante est illimitée sauf pour les diagnostics réalisés avant janvier 2013 qui doivent être renouvelés en cas de vente.

Si la présence d’amiante est détectée, le rapport du diagnostiqueur préconise :

  • soit une évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux ou produits contenant de l’amiante,
  • soit une analyse de risque approfondie, notamment à l’aide de mesures d’empoussièrement dans l’atmosphère,
  • soit des actions correctives et mesures conservatoires pouvant aller jusqu’à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante.

Conséquence en son absence

Si le vendeur ne fournit pas le diagnostic et que l’acquéreur découvre la présence d’amiante, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal d’instance pour vices cachés (défauts cachés).

Textes de référence

Prévention des risques liés à l’amiante

Liste des matériaux et produits à vérifier

Arrêté du 14 décembre 2010 portant agrément d’organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration d’amiante

DIAGNOSTIC AMIANTE AVANT TRAVAUX

L’objectif du diagnostic amiante avant travaux est de repérer les matériaux et les produits susceptibles de contenir de l’amiante et ainsi d’évaluer l’état de dégradation des surfaces du bien.

 

Qui est concerné ?Tout bâtiment construit avant le 1er juillet 1997 et où des travaux sont prévus (réhabilitation, rafraîchissement ou agrandissement)
Quand ?Avant le début des travaux
Objectif de la missionIdentifier et localiser la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante et susceptibles de libérer des fibres d’amiante.
Pourquoi ?Informer les intervenants sur la présence d’amiante et le traitement éventuel des déchets.
Suivant l’état de dégradation des surfaces pouvant contenir de l’amiante et leur friabilité, les fibres d’amiante peuvent plus ou moins être libérées dans l’air et être inhalées par des personnes exposées.
Les fibres ou la poussière d’amiante, ou plus exactement les particules microscopiques d’amiante, migrent dans l’organisme humain en s’accrochant et s’accumulant dans les régions des organes vitaux respiratoires de l’homme, à savoir les poumons ou la plèvre par exemple, ce qui a souvent pour résultat, et ce, de nombreuses années après l’exposition et contamination par l’amiante, l’apparition de cancers et autres maladies très graves et souvent mortelles.
Textes législatifsCode de la Santé publique – Article n° R1334-26 et R1336-3
Décret du 4 mai 2012 sur la Prévention des Risques
Arrêté du 12 décembre 2012
Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante, et au contenu du rapport de repérage en application du décret 2011-629 du 03/06/2011
Outils utilisésPrélèvement d’un échantillon des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante (si nécessaire).
Les risques pour la santéL’abestose : maladie pulmonaire entraînant des insuffisances respiratoires
Lésion bénigne de la plèvre : augmentation des cancers du poumon
Mésothéliomes : cancers graves de la plèvre et du péritoine.

DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE

Le dossier technique amiante permet de déterminer la présence d’amiante dans les parties communes d’un immeuble bâti. Il peut être consulté par les propriétaires et les intervenants dans la copropriété.

 

Qui est concerné ?Le propriétaire ou le syndic de copropriété
Tous les Immeubles Grandes Hauteurs (IGH), les établissements recevant du public, les immeubles de bureaux, agricoles, industriels, les locaux de travail, des parties à usage commun, des immeubles collectifs d’habitation.
Quand ?Avant le 31 décembre 2003 pour les IGH et ERP (Etablissement Recevant du Public) des 4 premières catégories.
Avant le 31 décembre 2005 pour les autres immeubles
Lors des mises à jour
Validité Aucune
Objectif de la missionLocation et signalisation des matériaux et produits contenant de l’amiante
Enregistrement de leur état de conservation (Grilles d’évaluation pour les flocages, calorifugeages et faux plafond, mesures d’ordre général pour les autres MPCA (Matériaux et Produits Contenant de l’Amiante).
Enregistrement des travaux et mesures conservatoires.
Consignes de sécurité.
Fiche récapitulative à chaque travaux importants.
Textes législatifsDécrets 96-97, 97-855, 2001-840 et 2002-839
Code de la Santé publique – Article n° R1334-26 et R1336-3
Arrêté du 22 août 2002 et ses annexes
Arrêté du 12 décembre 2012 – Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011