Diagnostic performance energetique

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE)

Le diagnostic performance énergétique permet d’informer les personnes sur la performance énergétique de leur bien et permet au propriétaire de déterminer les travaux éventuels en vue d’améliorer leur consommation d’énergie.

Qui est concerné ? Les propriétaires qui souhaitent vendre ou louer un bien
Quand ? Ce document est réalisé à l’initiative du propriétaire du logement, avant sa mise en vente ou en location, et remis à tout candiat acquéreur ou locataire. L’affichage de l’étiquette énergétique du bien est obligatoire pour la commercialisation.
Validité 10 ans
Objectifs de la mission

Déterminer la quantité d’énergie consommée d’un bien
Déterminer le volume d’émission de gaz à effet de serre
Classifier le bien selon une valeur de référence
Effectuer des préconisations d’amélioration
Textes législatifs Décret n° 2006-1147 du 214 septembre 2006
Décret du 1er novembre 2006
Arrêtés des 8 février 2012 et 24 décembre 2012
Outils utilisés :
Les 3 dernières années de facture de chauffage et ECS si le bien a été construit avant 1949
Les 3 dernières années de consommation si le chauffage est collectif
Méthode 3CL si le chauffage est individuel et que le bien date d’après 1949
Logiciel agréé

De quoi s’agit-il ?

Le DPE qui vise à évaluer la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par le logement est à l’initiative du vendeur du logement ou du bailleur.

Ce document doit être intégré au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l’acquéreur ou au locataire.

Lorsque le vendeur ou le bailleur réalise une annonce immobilière pour la mise en vente ou location d’un bien, celle-ci doit :

  • Mentionner l’échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l’étiquette énergie lorsque l’annonce paraît en vitrine d’une agence immobilière ou est diffusée sur internet. L’étiquette doit être lisible, en couleur, et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu’elle est affichée en vitrine d’agence immobilière, ou respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu’elle est diffusée sur internet.
  • Et/ou mentionner uniquement l’échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention classe énergie lorsque l’annonce paraît dans la presse écrite.

Logements concernés

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d’habitation lors de leur mise en vente ou mise en location, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.

Réalisation du diagnostic

Le DPE doit être fait, à partir d’un logiciel réglementé, par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères notamment de certification.

Pour mesurer la performance énergétique d’un logement, le diagnostiqueur doit utiliser 2 étiquettes :

  • Une étiquette énergie indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m2) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m2)
  • Une étiquette climat indiquant l’impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO2 sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d’équivalent carbone/m2) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d’équivalent carbone/m2).

Le DPE doit contenir les informations suivantes :

  • les caractéristiques du bâtiment (ou de la partie de bâtiment) et un descriptif de ses équipements (chauffage, eau, air…)
  • l’indication pour chaque catégorie d’équipements de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée ainsi qu’une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,
  • l’évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée,
  • l’évaluation de la quantité d’énergie d’origine renouvelable utilisée,
  • le classement du bâtiment (ou partie de bâtiment) en application de l’échelle de référence selon le principe de l’étiquette énergie et de l’étiquette climat,
  • des recommandations pour maîtriser les consommations d’énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bâtiment, accompagnées d’une évaluation de leur coût et de leur efficacité.
  • Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE, à des fins d’études, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

Sanctions

L’absence de DPE peut être considérée comme un dol.

En cas de vente ou de location, la sanction applicable est la nullité de l’acte de vente ou du bail ou la diminution du prix de vente ou du loyer.