Diagnostic Electrique

Contrôles Installations Électricité

Contrôle des installations de plus de 15 ans pour protéger l’usager contre les risques d’électrocution, électrisation et d’incendie

Qui est concerné ?Les propriétaires ou les bailleurs de biens construits depuis plus de 15 ans
Les installations électriques des parties privatives à usage d’habitation et ses dépendances (caves, garages alimentés, greniers) à condition qu’elles soient vendues avec le lot principal.
QuandA compter du 1er janvier 2009
Pour la signature du compromis de vente ou de l’acte authentique, ou du bail
Validité3 ans à compter de la date du contrôle en cas de vente du bien
6 ans à compter de la date du contrôle en cas de location du bien
Objectif de la missionVérifier, au regard des exigences de sécurité, l’existence et les caractéristiques d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ; d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise en terre, à l’origine de l’installation électrique ; d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ; d’un liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Pourquoi ?Pour éviter les électrisations, électrocutions et incendies
Textes législatifsNorme XP C16/600
Arrêtés du 8 juillet 2008
Code de la construction, Article R134-10 à R134-13 et R271
Les risques pour la santéÉlectrocution, électrisation et incendie

L’état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.

Il doit être effectué à l’initiative du vendeur ou du bailleur du logement.

Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être remis à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, à défaut à l’acte de vente ou du locataire à la signature du bail.

Logements concernés

L’état d’installation intérieur d’électricité est obligatoire en cas de vente d’un logement ou pour tous les baux d’habitation, dès lors que l’installation d’électricité a plus de 15 ans.

  À savoir :

Les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

Qui doit réaliser le diagnostic ?

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.

Comment est réalisé le diagnostic ?

Le diagnostic est réalisé en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. Il porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

Le diagnostiqueur relève l’existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques et la présence des équipements suivants :

  • un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité,
  • au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
  • un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit,
  • une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche,
  • les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

  À savoir :

Une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre en charge de l’énergie (ou une déclaration de cet organisme) tient lieu d’état d’installation intérieure d’électricité si l’attestation a été établie depuis moins de 3 ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans à partir de sa réalisation en cas de vente d’un bien ou 6 ans en cas de location du bien.

Conséquence en son absence

Si le vendeur, ou le bailleur, ne fournissent pas l’état de l’installation intérieure de l’électricité et que l’acquéreur, ou le locataire, découvrent que l’installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur, ou du bailleur, devant le Tribunal de Grande Instance pour vices cachés (défauts cachés de l’installation).

Textes de référence