diagnostic gaz

Diagnostic Gaz

Contrôle des installations de plus de 15 ans pour protéger l’usager contre les risques d’intoxication, d’explosion, d’incendie

Qui est concerné ?Les propriétaires ou les bailleurs qui désirent soit vendre soit louer leur bien.
Tous les biens à usage d’habitation, de plus de 15 ans, ayant une arrivée fixe de gaz.
Quand ?Lors d’une promesse de vente ou de l’acte définitif ou lors de la signature du bail
Validité

3 ans à compter de la date du contrôle en cas de vente du bien.
6 ans à compter de la date du contrôle en cas de location du bien.
Date d’application : 1er novembre 2007.
Objectif de la missionDéterminer l’état de l’installation et vérifie qu’il n’y a aucune anomalie.
Le diagnostic gaz concerne quatre points de contrôle, sur les installations intérieures de production d’eau chaude ou de chauffage :
La tuyauterie fixe
Le raccordement au gaz
La ventilation de la pièce
La combustion
Ce diagnostic ne concerne pas les installations collectives de production de chaleur ou d’eau chaude définies par l’Article 2 de l’arrêté du 2 août 1977, ni les appareils mobiles alimentés en tuyauterie souple par des bouteilles de gaz.
Pourquoi ?Pour éviter les intoxications et les explosions causées par des installations au gaz défectueuses ou mal réglées.
Textes législatifsLoi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, Arrêté du 6 avril 2007
Norme XP 45-500 de janvier 2013
Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NFP45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz – JO du 19 décembre 2013.
Les risques pour la santéIntoxication au CO2 et au gaz
Explosion, incendie

L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz d’un logement. Il est obligatoire pour toutes les installations de gaz de plus de 15 ans.

De quoi s’agit-il ?

L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.

Il doit être effectué à l’initiative du vendeur ou du bailleur du logement.

Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente ou au locataire au moment de la signature du bail.

Logements concernés

L’état de l’installation intérieure de gaz est obligatoire pour tous les logements (appartements ou maisons) :

  • dont l’installation du gaz a plus de 15 ans,
  • ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

  À noter :

les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

Qui doit réaliser le diagnostic ?

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel répondant à certains critères notamment de certification.

Comment est réalisé le diagnostic ?

L’état de l’installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité :

  • l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,
  • l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires,
  • l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.

  À savoir :

si l’installation a été modifiée et a fait l’objet d’un certificat de conformité, il tient lieu d’état de l’installation de gaz s’il a été fait depuis moins de 3 ans à la date où il est exigé. Pour être valable, le certificat doit avoir été visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l’industrie.

Durée de validité

Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans dans le cas d’une vente ou 6 ans dans le cas d’une location.

Conséquence en son absence

Si le vendeur ou le bailleur ne fournissent pas l’état de l’installation intérieure de gaz et que l’acquéreur ou le locataire découvrent que l’installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur devant le tribunal de grande instance pour vices cachés (défauts cachés de l’installation).

Textes de référence

Réalisation en cas de vente

Caractéristiques