DTG dossier technique global

DTG : Diagnostic Technique Global

Constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs de sécurité

Qui est concerné ?Tout immeuble bâti depuis plus de 15 ans
Quand ?Au moment de la mise en copropriété
Objectif de la missionDécrire les désordres rencontrés et non les équipements manquants
Textes législatifs13 septembre 2000
Article L111.6.2 du Code de la Construction et de l’Habitat

Depuis le 1er janvier 2017, le diagnostic technique global (DTG) est devenu obligatoire, d’une part, pour tous les immeubles (à destination partielle ou totale d’habitation) de plus de 10 ans qui font l’objet d’une mise en copropriété et, d’autre part, pour tous les immeubles (à destination partielle ou totale d’habitation) soumis à une procédure d’insalubrité et pour lesquels l’administration demande au syndic de lui produire un DTG.

Pour les autres copropriétés, la réalisation (ou non) de ce diagnostic qui a vocation à présenter l’état de l’immeuble et à fixer les éventuels travaux nécessaires à sa conservation et à son entretien sur les dix années à venir doit obligatoirement être soumise à un vote en assemblée générale.  Dès lors qu’il existe, le DTG doit être fourni en cas de vente d’un lot de copropriété ou de toute la copropriété.