mise en copropriete etat descriptif de division

État descriptif de division (EDD) / Mise en copropriété

La mise en copropriété est un ensemble de missions qui définit une partie du règlement de copropriété.

Qui est concerné ?Les immeubles en copropriété ou les immeubles bâtis en copropriété
Quand ?Lors de la création d’une copropriété ou lors d’une modification des millièmes de la copropriété
ValiditéAucune
Objectif de la missionRelever et calculer la superficie des parties privatives
Créer un état descriptif pour chaque lot privatif en déterminant sa composition et sa situation
Déterminer la quote part des différentes charges de chaque lot (appartement, cave, garage,…)
Technique du bâtiment avant mise en copropriété, pour les bâtiments de plus de 15 ans
Textes législatifsDécret pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 3 du décret du 17 mars 1967
Loi du 10 juillet 1965 – Article 8 et 46
Décret du 4 janvier 1955
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996
Article 71 du décret du 14 octobre 1955
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000