Etat des lieux locatif

État des lieux locatif

L’état des lieux est un acte destiné à faire la preuve, à un moment donné, de l’état d’un bien immobilier loué.  L’établissement d’un état des lieux permet d’éviter les litiges entre bailleur et locataire.

Qui est concerné ?Les locataires et les propriétaires
Quand ?Lors d’un changement de locataire, soit à la fin de son bail, soit au début de son bail ou soit après d’importants travaux.
Objectif de la missionDéterminer l’état du logement après la sortie du locataire en comparant l’état des lieux d’entrée et de sortie afin de chiffrer les dégradations locatives si utile.
Pourquoi ?Afin d’éviter les litiges entre bailleur et locataire. L’état des lieux n’est pas obligatoirement réalisé par un professionnel mais peut être conseillé pour la neutralité du professionnel.
Les textes législatifsLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Décret n° 91-1111 du 25 octobre 1991
Outil utiliséTablette tactile

Un état des lieux d’entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. Un état des lieux de sortie doit également être fait lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés. En cas de litige sur l’état du logement, ces documents permettent d’établir les responsabilités de chaque partie.