Diagnostic risques naturels technologiques et sismiques

ÉTAT DES SERVITUDES ‘RISQUES’ ET D’INFORMATION SUR LES SOLS (ESRIS)

Ancien « Etat Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT).

L’Etat des servitudes « risques » et d’information sur les sols sert à respecter le droit à l’information. Si celle-ci est erronée, l’acquéreur ou le locataire peut demander une diminution du prix de vente ou de location voire la résiliation du contrat.

Qui est concerné ?Les propriétaires de bien
Les bailleurs
Quand ?Lors d’une location ou d’une promesse de vente
Validité6 mois
Objectif de la missionFournir une information sur les risques de catastrophes naturelles et technologiques dans la commune où se situe le bien expertisé (exemple : inondation, glissement de terrain, risque Seveso). L’opérateur fournit au propriétaire une fiche descriptive et une carte de localisation de l’immeuble ainsi qu’un document de déclaration de sinistre.
Textes législatifsArrêté n° 2012033-0029
Code Général des Collectivités Territoriales
Code de l’environnement, notamment les articles L125-2 et R125-9 à R125-14
Code minier, article 94
Arrêté du 9 février 2005 relatif à l’affichage des consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public
Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention des risques
Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatif à la délimitation des zones de sismicité du territoire français.

L’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier doit être informé, par le vendeur ou le bailleur, des risques et pollutions auxquelles ce bien est exposé. Un état des servitudes « risques » et d’information sur les sols (ESRIS), fondé sur les informations transmises par le préfet du département, doit être annexé au bail ou à la promesse de vente (ou, à défaut, à l’acte de vente).

Biens immobiliers concernés

L’obligation de fournir un état des servitudes « risques » et d’information sur les sols (ESRIS) concerne les biens situés dans les zones ou les secteurs suivants :

  • périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le préfet,
  • zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposable à toute personne,
  • périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques,
  • plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le préfet,
  • zones de sismicité (2, 3, 4 ou 5),
  • secteur d’information sur les sols.

L’obligation s’applique à toute construction, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

La liste des communes concernées est arrêtée par le préfet du département.

Communes concernées

Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête :

  • la liste des terrains présentant une pollution,
  • la liste des risques à prendre en compte,
  • la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.

L’arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée :

  • la note de présentation du ou des plans de prévention ainsi que des secteurs concernés, excepté pour les plans de prévention des risques technologiques,
  • les extraits des documents graphiques permettant de délimiter les secteurs d’information sur les sols, les zones exposées aux risques,
  • le règlement des plans de prévention des risques définissant notamment les prescriptions et obligations,
  • le zonage réglementaire de sismicité 2, 3, 4 ou 5.

L’arrêté est affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Un avis de publication de l’arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département.

Les documents peuvent être consultés en mairie ou à la préfecture où est situé le bien mis en vente ou en location.