diagnostic loi carrez

Loi Carrez : Lors d’une vente

La loi Carrez permet de connaître la surface habitable d’un bien

Qui est concerné ?Le propriétaire vendeur d’un lot de copropriété ou d’une fraction de lot
Quand ?Lors de la vente d’un lot de copropriété ou d’une fraction de lot
ValiditéContractuel
Objectif de la missionLa loi Carrez permet de calculer la superficie d’un bien. Le métrage est effectué à l’aide d’un télémètre qui garantit l’exactitude des informations.
Pourquoi ?Pour attester de la surface du lot concerné
Textes législatifsLoi n°96-1107 du 18 décembre 1996
Décret n° 97-532 du 23 mai 1997
Comment calculer ?Ne sont pas pris en compte les murs, les cloisons, les marches d’escalier, les embrasures, les gaines, les trémies d’escalier et toutes les hauteurs inférieures à 1,80 m. A noter que les caves, galetas et les garages ne sont pas considérés comme des surfaces habitables.
Outil utiliséL’expert utilise un télémètre pour mesurer la surface de la pièce.

Loi Boutin : Lors d’une location

La loi Boutin permet de connaître la surface habitable d’un bien

Biens concernésLocations vides et à usage de résidence principale. Les appartements et maisons individuelles sont concernés.
Quand ?Les bailleurs en location vide ont l’obligation de préciser la surface habitable du bien immobilier visé dans le contrat de bail.
ValiditéContractuel
Objectif de la missionLa loi Boutin permet de calculer la superficie d’un bien. Le métrage est effectué à l’aide d’un télémètre qui garantit l’exactitude des informations.
Pourquoi ?Pour protéger le bailleur contre les vices cachés.
Textes législatifsLoi Boutin n° 2009-323 du 25 mars 2009
Comment calculer ?La surface habitable telle que décrite dans la loi Boutin est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faite des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Outil utiliséL’expert utilise un télémètre pour mesurer la surface de la pièce.