diagnostic recherche termites

RECHERCHE DE TERMITES

Insectes qui se nourrissent principalement de la cellulose du bois et sont susceptibles de provoquer de graves dégradations dans les bâtiments.

Qui est concerné ?Les propriétaires de biens situés sur une commune à risques régie par un arrêté préfectoral
Quand ?Lorsque l’on vend un bien sur une commune à risque ou par injonction de la Préfecture ou de la Mairie concernée.
Validité6 mois
Objectif de la missionRepérer les zones infectées par les termites et protéger l’acheteur ou le propriétaire contre les insectes xylopages.
Textes législatifsLoi n° 99-471 du 8 juin 1999
Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000
Arrêté n° 2002-10137 du 10 août 2000

De quoi s’agit-il ?

C’est un document qui donne des informations sur la présence ou non de termites dans un logement.

Le vendeur doit prendre l’initiative de faire réaliser ce diagnostic par un professionnel et qui doit être intégré au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente.

Logements concernés

L’état relatif à la présence de termites s’applique aux maisons individuelles et aux parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs.

Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestées par les termites ou susceptibles de l’être à court terme.

Pour savoir si le logement se situe dans une zone qui a fait l’objet d’un arrêté préfectoral, il est recommandé de nous consulter

Le choix d’une commune déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu

Réalisation du diagnostic

L’état relatif à la présence de termites doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères notamment de certification

L’état relatif à la présence de termites réalisé par le diagnostiqueur doit mentionner :

  • le bien concerné,
  • les parties visitées,
  • les éléments infestés (ou l’ayant été) par la présence de termites.

Durée de validité

L’état relatif à la présence de termites a une validité de 6 mois. Si toutefois votre bien n’est pas vendu dans les 6 mois, nous vous offrons la première mise à jour.

Conséquence en son absence

Si le vendeur ne fournit pas le diagnostic et que l’acquéreur découvre la présence de termites, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal d’instance pour vices cachés (défauts cachés).