Mesurage loi Carrez
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Diagnostic loi Carrez : la mention obligatoire de la superficie privative d’un lot en vente

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Quelle est la définition de la superficie privative loi Carrez ?

Vendre un lot de copropriété ou une fraction de lot de copropriété implique l’obligation de mentionner sur la promesse de vente ou au plus tard sur l’acte de vente la superficie privative du lot. Il s’agit d’un mesurage résultant d’un calcul spécifique qui ne tient pas compte de la totalité des surfaces de plancher.

Pour connaitre celles qui entrent dans la base du calcul, il faut se référer au Décret No 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété.

Pourquoi la confier préférablement à un professionnel du mesurage ?

La réalisation du métrage loi Carrez par un professionnel est fortement conseillée. En effet, calculer la superficie privative loi Carrez requiert un savoir-faire notamment pour maitriser l’utilisation du télémètre laser. Il faut aussi connaitre parfaitement la réglementation en vigueur.

Enfin, il ne faut pas se tromper parce qu’une superficie privative loi Carrez surévaluée de plus de 5 % conduit à la réduction du prix de vente du lot au prorata de la surface manquante.  

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